CONTRAT D’INVESTISSEMENT

 

ENTRE :

Membre :    Nom_____________________________________

                   Adresse__________________________________

                  ________________________________

                  Ville_____________________________________

                  Prov________________CP__________________

                  Tel(_____)____________________

       Cel(_____)____________________

       Courriel_______________________

                   ci-après appelé(e) le membre)

 

ET :     Ricamar Investissements Inc.

534, rue de Fontainebleau Nord

Longueuil (Qc) J4L2X1 Téléphone : 514-816-5265

WWW.RICAMAR.ORG

 TPS: 740266481RT0001

TVQ: 1225817851TQ0001

(ci-après appelé(e) "le prestataire de services")

(le membre et le prestataire de services ci-après collectivement appelés "les parties")

 

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT QUE le membre désire obtenir divers services de la part du prestataire de services;

CONSIDÉRANT QUE le prestataire de services accepte de fournir au membre les services ci-après décrits, moyennant bonne et valable considération;

CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit;

CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1.00            PRÉAMBULE

« Ricamar Investissements Inc. » est une corporation canadienne qui offre à ses membres la possibilité de faire un placement d'argent à des conditions établies dans ce contrat

Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.

2.00            OBJET

2.01 Services

Le prestataire de services s'engage envers le membre à fournir les services (ci-après appelés "les services") décrits dans les spécifications qui figurent en annexe du présent contrat (ci-après appelées "les spécifications").

2.02 Délai de fourniture des services

À compter du moment où le membre a fourni au prestataire de services les éléments d'information et sous réserve de tout service additionnel requis par le membre après la signature du présent contrat, le délai de fourniture des services par le prestataire de services est celui indiqué dans les spécifications ou tout autre délai convenu entre les parties ultérieurement à la signature du présent contrat.

3.00            CONSIDÉRATION

3.01 Prix des services

En considération de la fourniture des services, le membre doit payer au prestataire de services le prix indiqué dans les spécifications, ainsi que toutes les taxes applicables.

3.02 Dépenses encourues

En plus du paiement du prix des services, le membre doit rembourser au prestataire de services:

1. toutes les dépenses directes et indirectes encourues en relation avec l'exécution du présent contrat qui découleraient de la négligence du membre

2. des frais de supervision et de gestion équivalent à vingt-cinq pour cent (25 %) du total des dites dépenses;

3. les taxes applicables sur lesdites dépenses et frais.

Les dépenses indiquées dans les spécifications ne sont qu'approximatives. Si les dépenses à encourir dépassent le montant indiqué dans les spécifications par une marge supérieure à vingt-cinq pour cent (25 %), le prestataire de services doit obtenir l'autorisation du membre avant de les encourir.

Le prestataire de services doit fournir au membre, sur demande de ce dernier, une copie des factures relatives aux dépenses encourues et dont le remboursement est réclamé.

3.03 Adresse physique ou électronique de facturation

Toute facture du prestataire de services est envoyée au membre à l'adresse physique ou électronique indiquée dans les spécifications ou à toute autre adresse physique ou électronique que le membre peut communiquer au prestataire de services après la signature du présent contrat.

3.04 Modalités de paiement

Le prix minimum est payable par le membre au prestataire de services selon les modalités de paiement indiquées dans les spécifications. Le membre peut cotiser en tout temps le montant désiré.

4.00            DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.01 Représentants des parties

Chacune des parties reconnaît que la personne qu'elle désigne dans les spécifications (ou toute personne remplaçant la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.

4.02 Communications électroniques

Les représentants des parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s'appliquent:

• la présence d'un code d'identification dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l'authenticité dudit document;

• un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice;

• un document électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.

4.03 Obligations du membre

Le membre s'engage et s'oblige envers le prestataire de services à détenir les assurances nécessaires ainsi que tout document obligatoire à son voyage pour lui-même et ses invités

4.05 Information utile

Le membre reconnaît que le prestataire de services lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute l'information utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.

4.06 Moyens d'exécution

Sauf quant au respect des spécifications, le prestataire de services a le libre choix des moyens d'exécution du présent contrat et il n'existe entre lui et le membre aucun lien de subordination quant à son exécution.

4.07 Relation entre les parties

Les parties étant des entités indépendantes, le présent contrat ne les lie entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions du présent contrat.

4.08 Sous-traitance

À moins d'une disposition à l'effet contraire dans le présent contrat, le prestataire de services peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.

4.09 Modifications demandées en cours de contrat

Si, en cours d'exécution du présent contrat et avant l'approbation finale des services rendus par le prestataire de services, le membre requiert une révision, correction, addition, substitution ou autre modification aux spécifications:

1. afin que le résultat recherché soit conforme aux éléments d'information fournis par le membre àl'origine;

2. suite à une erreur ou omission du prestataire de services; ou

3. qui n'entraîne pas un surcroît de travail de la part du prestataire de services, ladite demande demodification n'est pas considérée comme une demande de services additionnels et n'entraîne donc aucun coût supplémentaire pour le membre. Toute telle demande de modification de la part du membre doit être formulée par écrit.

Toute autre demande de modification de la part du membre est considérée comme étant une demande de services additionnels.

4.10 Services additionnels

Si le membre requiert des services additionnels, y compris des services complémentaires ou dérivés, il doit offrir en priorité au prestataire de services l'opportunité de rendre lesdits services. La nature et le prix des services additionnels actuellement disponibles sont indiqués dans les spécifications. Tout service additionnel requérant du travail hors des heures normales d'affaires (du lundi au vendredi -sauf jours fériés-, de 9h00 à 17h00) est facturé au double du prix normalement applicable pour tel service.

4.11 Représentations et garanties du prestataire de services Le prestataire de services représente et garantit au membre que:

1. il possède la capacité requise afin de s'engager en vertu du présent contrat, telle capacité n'étant nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne;

2. il possède l'expertise et l'expérience requises afin d'exécuter et de mener à terme les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat;

3. il va rendre les services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et à l'aide de la technologie d'arrière-plan et des outils de développement les plus récents;

4. il va respecter toutes et chacune des spécifications relatives aux services qu'il doit rendre;

4.12 Limitation de garantie

Sauf si autrement prévu dans le présent contrat, le prestataire de services ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au membre relativement:

 

• aux équipements du membre, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels et logiciels;

 • aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture des services.

LES GARANTIES CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT LES SEULES GARANTIES FOURNIES EN RELATION AVEC L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT ET ELLES CONSTITUENT UNE GARANTIE LIMITÉE. LE MEMBRE RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU LÉGALE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE À TOUTE GARANTIE LÉGALE CONCERNANT LES VICES CACHÉS, L'ÉVICTION, LA COMMERCIALITÉ OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LA VALEUR DE LA GARANTIE NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS AU MEMBRE ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE MEMBRE RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE RÉCLAMATION SUR GARANTIE AU- DELÀ DE CETTE LIMITE.

 

4.13 Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute grave de sa part, le prestataire de services ne peut être tenu responsable envers le membre de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le membre tient le prestataire de services quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:

• modifications apportées au contenu par une personne autre que le prestataire de services ou relevant de ce dernier;

• intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements du membre.

 

SAUF SI AUTREMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES (Y COMPRIS, S'IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MÈRE AINSI QUE SES ACTIONNAIRES,DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS) NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE MEMBRE OU ENVERS DES TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE (DÉCOULANT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D'UNE FAUTE DÉLICTUELLE OU D'UNE NÉGLIGENCE) MÊME SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNE UN TEL DOMMAGE. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISANT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS, IL EST POSSIBLE QUE L'UNE OU PLUSIEURS DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-HAUT MENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT

PAS. IL EST AUSSI POSSIBLE QUE LE MEMBRE AIT D'AUTRES DROITS, LESQUELS DROITS PEUVENT VARIER D'UN ENDROIT À L'AUTRE. DANS AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE DE SERVICES ENVERS LE MEMBRE NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR DES SERVICES RENDUS AU MEMBRE ET PAYÉS PAR CE DERNIER. LE MEMBRE DÉGAGE EXPRESSÉMENT LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DE CETTE LIMITE.

 

4.14 Dépôt de garantie

Lors de la signature du présent contrat, le membre doit verser au prestataire de services le montant indiqué dans les spécifications.

4.15 Intérêts

Tout montant dû par le membre au prestataire de services en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de 10 pour cent (10%) l'an à compter de l'échéance.

4.16 Changement de taux ou ajout de taxes

Si le taux de toute taxe applicable est modifié ou si une nouvelle taxe s'ajoute en cours d'exécution du contrat, tout tel nouveau taux ou toute telle nouvelle taxe est alors applicable et le prix total doit être ajusté en conséquence.

4.17 Frais de perception

Si cela s'avère nécessaire, vu le défaut de paiement du membre, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, le membre doit payer au prestataire de services, en plus du solde dû, les frais de perception équivalent à cinquante pour cent (50%) du solde dû en capital et intérêts.

4.18 Suspension des services en cas de non-paiement

Si le membre refuse sans droit de verser au prestataire de services les sommes qui sont payables ou remboursables, selon le cas, en vertu du présent contrat conformément aux modalités de paiement indiquées dans les spécifications, malgré une mise en demeure du prestataire de services, ce dernier est en droit de suspendre la prestation des services concernés, sans autre avis ni délai, sous réserve de tout autre droit que peut avoir le prestataire de services en vertu du présent contrat.

4.19 Résiliation du contrat (par le membre)

Le membre peut résilier le présent contrat en tout temps, sur avis envoyé au prestataire de services. Toutefois, le membre demeure responsable:

a) du paiement du prix des services rendus;

1. du paiement du prix des services additionnels rendus; et

2. du remboursement des dépenses encourues sans aucune réduction ou remise.

De plus, si le prestataire de services a respecté ses obligations en vertu du présent contrat jusqu'à la résiliation de ce dernier, le membre doit verser au prestataire de services un montant équivalent à dix pour cent (10%) du solde du prix du contrat, à titre de perte de profit anticipé.

Nonobstant ce qui précède, si le prestataire de services fait défaut de respecter le délai de fourniture des services indiqué dans les spécifications par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, fournisseurs ou sous-traitants, le membre peut, à son choix:

1. résilier le présent contrat sur avis envoyé au prestataire de services, qui doit alors rembourser au membre toute somme d'argent versée en vertu du présent contrat; ou

2. bénéficier d'un rabais de 10 pour cent (10%) sur le prix total des services qui est payable en vertu du présent contrat, pour chaque période de grâce de trente (30) jours qu'il accorde au prestataire de services.

4.20 Résiliation du contrat (par le prestataire de services)

Si le membre ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure du prestataire de services, ce dernier peut résilier le présent contrat. Il n'est alors

tenu que de rembourser au membre toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre le membre.

4.21 Absence d'intermédiaire

Les parties déclarent n'avoir retenu les services d'aucun intermédiaire (ex: agent, courtier ou autre) relativement à la négociation, la préparation ou la conclusion du présent contrat.

4.22 Frais professionnels relatifs au présent contrat

Tous les frais professionnels (légaux, comptables et autres) relatifs à la négociation, la préparation et la conclusion du présent contrat doivent être supportés par le prestataire de service.

5.00            DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions suivantes s'appliquent.

5.01 Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

5.02 Autonomie des dispositions

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

5.03 Avis

Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent contrat ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés.

5.04 Titres

Les titres utilisés dans le présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

5.05 Annexes

Les annexes du présent contrat, lorsque dûment paraphées par les parties, en font partie intégrante.

5.06 Absence de renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

5.07 Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les droits mentionnés dans le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

5.08 Totalité et intégralité de l'entente

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

5.09 Modification du contrat

Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.

5.10 Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

5.11 Incessibilité

Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.

5.12 Computation des délais

Dans la computation de tout délai fixé par ce contrat:

1. le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;

2. les jours non juridiques (samedi, dimanche et jours fériés) sont comptés;

3. lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant.

   1. Devises

Toutes les sommes d'argent prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises canadiennes.

1. Lois applicables

Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec.

5.15 Élection de domicile

Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil, province de Québec et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

5.16 Exemplaires

Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente.

5.17 Portée du contrat

Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

5.18 Solidarité

Si l'une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.

5.19 Écoulement du temps

Si une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.

6.00            ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature de toutes les parties.

7.00            FIN DU CONTRAT

Le présent contrat prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:

 

1. Lorsque toutes les obligations des parties ont été remplies;

2. Sur entente écrite des parties à cet effet;

3. En cas de résiliation prévu au présent contrat;

4. Si l'une des parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit le présent contrat, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à l'intérieur dudit délai;

5. En cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties. Toutefois, la fin du présent contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de garantie et la limitation de responsabilité. Lesdits droits et obligations survivent à la fin du présent contrat.

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE ET SPÉCIFICATIONS

1)Engagement

Le membre s'engage à investir la somme de ___________ $ pour une période de _____ans en échange de ______%

des parts de Ricamar Investissements Inc. en tant que membre-investisseur chez le prestataire de

service. Un rendement minimum annuel de 10% est garanti au membre et lui sera crédité à la date anniversaire de son investissement. 

.

La somme de_____________ $ sera versée à la signature des présentes.

 

2) Financement (si il y a lieu)

La somme de ______________ $ sera financée au taux de ____% annuel sur une période de _________mois.

Des prélèvements automatiques seront faits le ________ ième jour de chaque mois au montant de _________CA $ pour un total de ________versements débutant le mois suivant la signature.

(Remplir et Signer le formulaire pour autoriser les retraits automatiques.)

3) Droits d'habitation()

Le prestataire de services s'engage à fournir un droit d'habitation dans une de ses villas d'une semaine  par 1,000.00 $ investi et versé au compte.

Les droits d'habitation seront versés au compte du membre au fur et à mesure qu'ils seront complètement payés, c'est-à-dire, un droit par 1,000.00 CA $ d'investissement porté au compte.

Le membre peut utiliser la quantité de droits d'habitation qu'il désire et quand il le désire en accord avec les dates disponibles fixées par le prestataire de services pour chaque résidence, jusqu'à expiration de ses droits.

Le membre peut disposer de ses droits selon son désir :

Il peut les utiliser et inviter famille et amis en respect de la capacité d'accueil maximale de chaque résidence.

Il peut les céder à quelqu'un ou le vendre sous réserve d’approbation par le prestataire de services.

Il peut en retirer le bénéfice de location selon entente avec le prestataire de services.

Il peut les accumuler pour une utilisation consécutive.

Il peut les cumuler pour l'utiliser dans une villa de catégorie supérieure. Il peut le diviser pour l'utiliser dans une villa de catégorie inférieure.

4) Accommodations

La liste des accommodations sont identifiées pour chaque villa et les coûts additionnels attenants si avérés :

5) Résiliation

Le membre peut céder son droit en tout temps pour récupérer son capital. Le transfert de propriété doit être approuvé par le prestataire de services. Des frais de transfert de dossier de 200.00 CA $ seront payables au prestataire de services.

Cependant, si le membre veut mettre fin à ce contrat avant la fin du terme et demande que le prestataire de services lui remette l'argent investi, il lui sera déduit le montant des droits d'habitation à valeur nominale qu'il a exercés depuis le début de l'entente plus 200.00 CA $ de frais administratifs.

 

6) À l'expiration du terme de cinq ans.

Le membre pourra retirer son investissement intégralement sans frais ou le membre pourra renouveler son investissement à son gré selon l’offre du prestataire de services à cette date.

 

7) Défaut de paiement et causes de litige

Tout membre en défaut de paiement ou en quelconque litige avec le prestataire de services ne pourra utiliser ses droits d'habitation ou tout autre avantage qui lui aurait été concédé tant qu'il n'aura pas régularisé son compte dans un délai de trois mois. À défaut d'entente dans le délai prescrit, le prestataire de services pourra fermer le compte du membre et lui remettre son fonds d'investissement, moins les temps d'habitation utilisés et tout compte en souffrance, plus un montant de 200.00 $ pour le traitement et la fermeture de son dossier.

Le membre ne peut changer la vocation de logement touristique des villas et y exercer toute activité commerciale.

Le membre ou ses locataires doivent en tout temps s'assurer de sécuriser les lieux, surtout lorsqu'ils ne sont pas présents dans les villas. Ils doivent également agir avec respect en regard des mœurs et coutumes du pays visité et en respect avec la nature et l'environnement.

Le membre est en tout temps responsable des charges dues pour des bris, des pertes, de la saleté excessive ou tout dommage causé à la propriété ou aux installations du prestataire de services durant le temps d'habitation réservé sous son numéro de membre et pourrait se voir réclamer des frais inhérents aux dommages ou préjudices causés.

Tout membre qui contrevient aux règlements, qui démontre de l'agressivité envers le personnel du prestataire de services ou tout locataire de ses installations, ou qui causerait volontairement des dommages aux biens mobiliers ou immobiliers, pourrait se voir expulsé des lieux qu'il occupe et remis aux autorités. Ses droits et privilèges pourraient lui être retirés et son fonds d'investissement lui être remis aux conditions énoncées dans le présent contrat et sa carte de membre annulée.

Le prestataire de services s'engage à tout faire en son pouvoir pour solutionner tout litige qui surgirait pendant la durée de ce contrat, dans l'esprit qu'une bonne entente est toujours préférable à un procès.

8) Annulation de réservation

Le membre aura droit à un transfert ou à un déplacement de son droit d'habitation dans les cas suivants :

• Le membre ou son compagnon de voyage connaît un problème de santé ou décède.

• Un membre de la famille ou une personne clé du membre, ou encore un membre de la famille ou une personne clé de son compagnon de voyage connaît un problème de santé ou décède.

• La personne dont le membre est le tuteur ou la personne dont il est censé être l'invité au cours du voyage est hospitalisée d'urgence ou décède.

• La personne dont le membre est l'exécuteur testamentaire décède.

9) Autres situations couvertes

• Le membre ou son compagnon de voyage :

• Est victime d'une inondation, d'un cambriolage, d'un acte de vandalisme ou d'une catastrophe naturelle qui a rendu sa résidence inhabitable;

• Est victime d'un accident de la circulation pendant qu'il était en route vers le point de départ du voyage;

• Est victime d'un retard causé par les conditions météorologiques, une panne mécanique, un accident de la circulation, un barrage routier ordonné d'urgence (confirmé par un rapport de police) pendant qu'il est en route vers le point de départ du voyage.

• Si une catastrophe naturelle a rendu inhabitable le lieu d'hébergement réservé par le membre après la date de réservation de son droit d'habitation aucune responsabilité ne sera imputable aux parties.

• Si le membre doit annuler pour des raisons autres, le prestataire de services s'engage à permettre au membre d'afficher ses dates réservées en disponibilité sur son site de réservations. Cependant, si elles ne trouvent pas preneur à la date de ladite réservation, le membre sera considéré avoir utilisé son droit d'habitation.

 

10) Effets retournés

Des frais de de 50.00 CA $ seront débités au compte du membre pour tout effet retourné ou pour insuffisance de fonds par son institution bancaire. S'il y a plus de trois (3) effets retournés dans la même année, le prestataire de service se réserve le droit de mettre fin à cette entente aux conditions énoncées dans le présent contrat.

11)             RECONNAISSANCE DES PARTIES

LES PARTIES RECONNAISSENT QUE:

• LE PRÉSENT CONTRAT A FAIT L'OBJET DE NÉGOCIATIONS PRÉALABLES ENTRE ELLES;

• LE PRÉSENT CONTRAT REFLÈTE VÉRITABLEMENT ET COMPLÈTEMENT L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE ELLES;

• TOUTES ET CHACUNE DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT SONT LISIBLES;

• LEUR COMPRÉHENSION NE LEUR A POSÉ AUCUNE DIFFICULTÉ;

• AVANT LA SIGNATURE DU PRÉSENT CONTRAT, CHAQUE PARTIE A EU L'OPPORTUNITÉ DE CONSULTERSON CONSEILLER JURIDIQUE POUR EN DISCUTER;

• CHAQUE PARTIE A PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT CONTRATAPRÈS LA SIGNATURE DE CELUI-CI PAR TOUTES LES PARTIES.

 

SIGNÉ EN LA VILLE DE _____________________________________, PROVINCE DE

____________________________ PAYS ________________________.

___________________________

___________________________

Membre

Date (jour-mois-année)

___________________________

___________________________

Prestataire de services

Date (jour-mois-année)